1. DISPOSITIONS GENERALES
   Le contrat de vente entre l’entreprise et le client n’est valable que par l’acceptation écrite de la commande par l’entreprise.
   Aucune livraison ne pourra avoir lieu avant encaissement de l’acompte établi durant le processus de commande. Tous les règlements doivent être établis à l’ordre de l’entreprise.
   Toute modification de taxes, toute taxe ou réglementation nouvelle et les taxes existantes au jour de la livraison demeureront à la charge du client.
    
2. FORMATION DU CONTRAT – ACCEPTATION DE LA COMMANDE
   Toutes les ventes de l’entreprise sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de ventes.
   Les renseignements figurants sur les plaquettes, prospectus ou autres documents techniques ou publications ont seulement valeur indicative.
   Toute commande ferme et acceptée par l’entreprise ou la signature d’un contrat implique pour le client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui annulent toutes clauses et stipulations différentes figurant notamment sur la correspondance ou d’autres documents du client, sauf par dérogation expresse et par écrit de l’entreprise.
    
3. PRIX – PAIEMENT – CONDITIONS DE PAIEMENT
   1. Tous les prix sont indiqués en EUROS TVA incluse au taux en vigueur. Si les taux venaient à être modifiés, à la hausse ou à la baisse, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles. Si le coût des matières premières venait à être modifié, à la hausse ou à la baisse, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles.
   2. Les prix correspondent à ceux en vigueur au moment de l’acceptation de la commande des produits par l’entreprise.
   3. Toutes nos factures sont payables à notre siège social, aux conditions prévues lors de la commande. Sauf stipulations contraires et formelles, nos factures sont payables comptant dès réception.
   4. Notre condition de vente est la suivante : 100% à la commande, par virement bancaire ou par chéque.
   Aucune expédition en contre remboursement.
   Le chèque est encaissé à sa réception.
    
4. DESCRIPTIF DES PRODUITS
   Tous nos produits sont décrits avec la plus grande précision possible. En cas d’erreur, nous ne pourrions être reconnus pour responsables.
   Tout opération non contestée dans un délai de un mois ne peut donner lieu à réclamation sauf dans le cadre de la garantie.
    
5. GARANTIES
   La garantie de tous nos articles est une garantie fabriquant ou importateur. Elle se limite au remplacement de la pièce ou de l’article défectueux.
   La réparation, l’échange ou le remplacement ne modifient pas la date initiale de la garantie. La garantie ne couvre pas le remplacement des consommables, l’utilisation anormale ou non conforme des produits, les défauts et leurs conséquences dus à une utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné.
   La garantie est variable en fonction des articles. Elle est indiquée sur les documents lors de la transaction. La garantie n’est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d’installation, d’utilisation et d’entretien normales ne sont pas respectées. Dans tous les cas, se référer aux notices d’utilisation. Les frais de port en retour restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
   Aucun prêt de matériel ne s’effectue pour le remplacement d’un matériel défectueux. Pour toute garantie, se mettre en relation avec ETUDEMA-clôture en bois .com.
   .
   En aucun cas notre responsabilité de peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.
   Les garanties stipulées ci-dessus ne concernent en aucun cas l’esthétique.
    
6. ETUDES – PROJETS – PLANS – QUALIFICATION
   L’entreprise conserve intégralement, si elle en est l’auteur, la propriété intellectuelle de ses projets, études et dessins qui ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés même partiellement de quelque façon que se soit, sans son autorisation écrite et préalable
    
7. DELAI
   1. Les délais d’exécution correspondent aux délais moyens et aux délais de traitement de la commande et de la livraison.
   2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard de livraison de pourra donner lieu à l’annulation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts.
    
8. TRANSPORT, LIVRAISON
   Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
   Pour le déchargement, les livraisons étant le plus souvent effectuées par un gros véhicule et un seul chauffeur, le dépôt sera fait dans un endroit accessible à notre véhicule, et sous aucun prétexte, il ne pourra être exigé de conduire ceux-ci dans un endroit plus éloigné. Il est impératif d’être présent lors de la livraison afin de procéder au déchargement de la marchandise avec ou sans l’aide du livreur.
   Toute réception doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son contenu avant de signer le bon de livraison, et vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnée de votre signature toute anomalie concernant la livraison. Vous devez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du colis et transmettre une copie du courrier à ETUDEMA-clôture en bois .com.
   .
   Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l'être dans les deux jours qui suivent la livraison.
   Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
   En outre, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice, etc...).
    
9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
   En application de la loi n°80-335 du 12 mai 1985, les appareils, marchandises et équipements resteront notre propriété jusqu’à leur paiement intégral. Toutefois, les risques sont transférés au client dès que le matériel est mis à sa disposition.
   Nonobstant, toute clause contraire, en cas de non respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, ETUDEMA-clôture en bois .com sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité des engagements.
    
10. DELAI DE RETRACTATION
    Vous disposez d'un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception pendant lequel vous pouvez refuser le matériel.
    Avant tout retour de marchandise, nous contacter systématiquement pour validation. Le retour du matériel devra obligatoirement s'effectuer dans les emballages d'origine avec une copie de la facture à l’adresse de départ.
    Tout matériel utilisé par le client ne sera ni repris, ni échangé.
    Le coût du transport du matériel retourné sera à votre charge..
    Le remboursement s'effectue dans un délai de 30 jours.
     
11. RESPONSABILITE
    Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.
    Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits vendus ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d’ETUDEMA-clôture en bois .com ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
    ETUDEMA-clôture en bois .com ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeur, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie.
    L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’ETUDEMA-clôture en bois .com.
     
12. DROIT APPLICABLE
    Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. En cas de litige, les Tribunaux d’ORLÉANS (45 - France) seront compétents.
     
13. INFORMATIONS NOMINATIVES
    ETUDEMA-clôture en bois .com s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles.
    En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.

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TEXTE DE LA LOI SCRIVENER
LOI N°72-1137 DU 22 DECEMBRE 1972
Relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile

• Art. L121-23 :
  Les opérations visées à l’article L121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
  1. Noms du fournisseur et du démarcheur
  2. Adresse du fournisseur
  3. Adresse et lieu de conclusion du contrat
  4. Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés.
  5. Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services.
  6. Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de ventes à tempérament ou de ventes à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt, et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L313-1.
  7. Faculté de renonciation prévue à l’article L121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25, L121-26.
   
• Art L121-24 :
  Le contrat visé à l’article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à facilité l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L121-25. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
   
• Art L121-25 :
  Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
  Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
  Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclu dans les conditions prévues à l’article L121-27.
   
• Art L121-26 (Loi N°95-96 du 1er février 1995 art.8 – Journal officiel du 2 février 1995) :
  Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
  Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis di code général des impôts, n’est pas soumises aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnités, assorti du remboursement dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.
  En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
  Pour les ventes effectuées sur un lieu de vente, magasin, foire ou salon, toute commande est ferme et définitive à partir de la signature.
  En cas d’annulation de commande hors délai de rétractation, démarchage ou vente à domicile, ou de vente sur un lieu de vente, magasin, foire ou salon, l’entreprise n’est pas tenue d’accepter l’annulation.